"Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays"
Déclaration universelle des droits de l'homme
Le cabinet vous accompagne et vous défend durant toutes les phases de l'examen d'une demande de protection internationale :
1. A votre arrivée en France, si vous êtes placé en procédure "Dublin" c'est-à-dire si la préfecture refuse d'enregistrer votre demande d'asile et veut vous renvoyer dans un autre pays européen :
→ Recours contre les arrêtés de transfert, les refus d'enregistrement en procédure normale ("placements en fuite"), les décisions de rupture des conditions matérielles d'accueil contre l'OFII, etc.
Me Pacheco a développé une expertise dans le contentieux des procédures Dublin depuis plusieurs années.
2. Pour la préparation de votre récit écrit et de l'entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
3. Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), si l'OFPRA vous a notifié une décision de rejet de votre demande d'asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire)
La décision de rejet de l'OFPRA doit être contestée dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Mais l'aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de la Cour, le délai de recours contre la décision de l’OFPRA est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.