Il s'agit d'un séjour d'une durée n'excédant pas 3 mois, sans projet d'installation en France, avec une ou plusieurs entrées (visa de voyage ou visa de circulation) mais dans la limite d'un total de 90 jours sur une période de 6 mois à partir de la première entrée.

Le visa délivré est un visa C ou "visa uniforme".

Ces règles sont définies par le code frontières Schengen, le code communautaire des visas.

En droit interne, elles sont prévues aux articles L. 411-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Attention : aucun visa ne peut être exigé de la part d'une demandeur d'asile et certaines nationalités sont exemptées de visa pour un court séjour en France (exemples : Brésil, Colombie, Chili, Etats-Unis).

Remarque : les ressortissants de l'Union européenne (UE) sont dispensés de visa et peuvent entrer en France sur simple présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Les membres de leur famille non ressortissants de l'UE doivent normalement solliciter un visa.

Le visa de court séjour (dit "de type C" ou "visa Schengen") est délivré à celui qui : 

- possède un document de voyage en cours de validité (généralement un passeport)

- justifie l'objet et les conditions du séjour envisagé, qu'il dispose des moyens de subsistance suffisants (espèces, chèques, cartes bancaires, etc.) pour la durée de son séjour et d'une attestation d'accueil s'il s'agit d'une visite privée

- n'est pas signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS)

- n'est pas considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales

- justifie qu'il a souscrit une assurance médicale de voyage (couverture à hauteur d'au moins 30.000 euros) et qu'il dispose de garantie de rapatriement 

La demande doit être faite dans le pays où la personne concernée réside légalement.

L'entrée en France pour s'y établir suppose la possession d'un visa long séjour (VLS).

Dans la plupart des cas, le VLS vaut titre de séjour pendant une année, à l'arrivée en France (VLS-TS).

Attention : le VLS doit être validé en ligne, sur le site de la Direction générale des étrangers en France, à l'arrivée en France et l'Office français de l'immigration et de l'intégration convoquera l'interessé par la suite pour lui faire signer le contrat d'intégration républicaine.

Les conditions d'examens et de délivrance d'un tel visa sont donc particulières puisque le consulat va vérifier si le demandeur remplit les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) concerne : 

- les "visiteurs"

- les "étudiants" et "étudiants programme de mobilité"

- les travailleurs salariés et travailleurs temporaires 

- les stagiaires

- les détenteurs d'un visa "passeports talents" et "salariés détachés"

- les "entrepreneurs / professions libérales"

- les "recherche d'emploi ou création d'entreprise"

- les conjoints de français (vie privée et familiale)

Le détenteur du VLS-TS a les mêmes droits que s'il disposait de la carte de séjour qu'il remplace (droit au travail, droits sociaux, etc).

Pour la constitution du dossier de demande de visa

Me Pacheco vous conseille dans un premier temps sur le fondement le plus adéquat pour solliciter un visa.

Elle vous accompagne ensuite, si nécessaire, dans la constitution de votre dossier de demande de visa, court séjour ou long séjour. 

Pour le contentieux en cas de refus de visa

L'autorité consulaire peut refuser explicitement de délivrer un visa (en notifiant une décision écrite) ou implicitement (si elle reste silencieuse pendant une délai de 2 mois, sauf sursis pour vérification d'acte).

Me Pacheco vous assiste dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire qui doit être introduit, dans un délai de 30 jours: 

- pour les visas long séjour, auprès de la Commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

- pour les visas court séjour, auprès du sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur

Si la CRRV ou le sous-directeur des visas rejette le recours (explicitement ou implicitement), il convient de saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux. 

En cas d'urgence - démontrée - il est également possible de saisir le juge des référés d'un référé-suspension afin d'obtenir une décision dans des délais plus brefs.

Remarque : depuis un décret du 29 juin 2022, il n'est plus possible de faire appel (devant la Cour administrative d'appel) pour les refus de visa court séjour.