Lorsque l'étranger réside hors de France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui s'applique.

Une demande d'autorisation de travail doit être faite sur le site "administration des étrangers en France" par l'employeur.

C'est le préfet qui prend la décision, puis transmet, en cas d'accord, le dossier à l'OFII puis au consulat pour la délivrance du visa.

En cas de silence pendant un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, l'autorisation est réputée être refusée.

C'est ensuite à l'étranger de déposer son dossier de demande de titre de séjour (en préfecture ou sur le site de l'ANEF), contenant notamment cette autorisation de travail.

Pour délivrer l'autorisation de travail, le préfet prend en compte plusieurs critères, notamment : 

- la situation de l'emploi 

L'emploi proposé doit figurer sur la liste des métiers en tension établie par arrêté ou faire l'objet d'une offre publiée pendant trois semaines sans que l'offre n'ait pu être satisfaite

La situation de l'emploi n'est pas opposable dans certains cas (pour les métiers "en tension", les étudiants titulaires d'une carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" qui présentent un contrat de travail en relation avec leur formation ou les ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord spécifique par exemple).

- le niveau de rémunération 

- le respect par l'employeur de ses obligations légales 

- l'adéquation entre les diplômes et l'emploi pour les étudiants 

Pour travailler en France, l'étranger doit en principe (sauf ressortissants communutaires notamment) être muni d'une autorisation de travail.

Cette autorisation peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

Un employeur est tenu de s'assurer de la nationalité du salarié qu'il veut recruter, de ce qu'il est muni d'une autorisation de travail et doit vérifier le titre de séjour dont il est titulaire (voir "les titres de séjour autorisant à travailler").

Si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour ne l'autorisant pas à travailler ou en tout cas pas à titre principal, il doit faire une demande de changement de statut et une demande d'autorisation de travail doit être faite sur le site "administration des étrangers en France".

Si l'étranger est en situation irrégulière (n'a pas de titre de séjour), il peut déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

C'est une procédure de régularisation au cas par cas et qui dépend du pouvoir discrétionnaire du préfet.

La circulaire du 28 novembre 2012 définit des critères mais une personne qui remplit ses critères n'a pas de droit automatique à la délivrance d'une carte de séjour. Cette circulaire guide les préfets dans leur appréciation. 

L'intégration dans la société française, les connaissances des valeurs de la République et la maîtrise de la langue française sont prises en compte.

La situation de l'emploi n'est pas opposable.

Selon la circulaire du 28 novembre 2012, l'étranger doit justifier : 

- de 8 mois de travail sur les 24 derniers mois, ou de 30 mois de travail, sur les 5 dernières années

- de 5 ans de présence en France ; ou, à titre exceptionnel, de 3 ans s'il justifie de 24 mois de travail, dont 8 sur les 12 derniers mois

Remarque : la personne sans contrat de travail ni promesse d'embauche mais justifie de 7 ans de présence et de 12 mois de travail sur les 3 dernières années peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Il pourra alors recevoir un récépissé l'autorisant à travailler pour lui permettre de chercher un emploi.

Remarque : l'admission exceptionnelle au séjour n'est pas applicables pour les algériens, marocains et tunisiens. Le préfet peut toutefois toujours faire usage de son pouvoir discrétionnaire et délivrer une carte de séjour.

Les titres de séjour autorisant à travailler sont les suivants : 

- la carte de séjour "travailleur temporaire" (si CDD)

- la carte de séjour "salarié" (si CDI)

- la carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" délivrée à l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée UE délivrée par un autre Etat membre 

- la carte de séjour "travailleur saisonnier"

- la carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité", à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par an (avec possibilité de déroger à cette limite si l'entreprise sollicite une autorisation de travail en plus du titre de séjour)

- la carte de séjour "salarié détaché ICT ou "salarié détaché mobile ICT" ou "stagiaire ICT"

- la carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"

- la carte de séjour "passeport talent" pour une activité non salariée

- la carte de séjour "entrepreneur profession libérale" (pour une activité non salariée, économiquement viable et créant des moyens d'existence suffisants)

- le visa "vacances travail"

- le récépissé de renouvellement de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" (par exemple pour l'accompagnant d'un enfant malade)

- l'attestation de demande d'asile si les conditions d'accès au marché du travail et si l'OFPRA n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de 6 mois, sous réserve d'obtenir (en plus de l'attestation) une autorisation de travail 

- la carte de résident 

- la carte de séjour "vie privée et familiale"

Le cabinet Pacheco assiste aussi bien :

• Les salariés qui veulent régulariser leur situation administrative
• Que les employeurs, employant ou souhaitant recruter un salarié étranger 
  • déjà présent en France (procédure de changement de statut ou admission exceptionnelle au séjour)
  • ou non entré en France (procédure d’introduction des travailleurs étrangers en France)

Les règles sont complexes et différent selon que le travailleur est ressortissant européen ou non, présent en France ou à l'étranger, algérien ou tunisien, exerçant dans un métier dit "en tension" ou non, etc.

Le cabinet vous assiste et vous défend, notamment : 

- pour la constitution et le dépôt du dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour

- pour le recours contre le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (et éventuellement l'obligation de quitter le territoire français qui l'accompagne)

- pour le recours devant le tribunal en cas de refus, explicite ou implicite (après deux mois de silence), de l'autorisation de travail 

- pour le recours contre le refus de délivrance de visa 

- pour le recours contre le retrait d'une autorisation de travail ou d'un titre de séjour