L'OQTF peut être notifiée à : 

- un étranger qui n'est pas entré régulièrement en France (sans visa), sauf pour les demandeurs d'asile, conformément à la Convention de Genève

Remarque : l'entrée irrégulière ne peut plus être opposée à une personne si elle a obtenu par la suite une carte de séjour 

- un étranger qui se maintient en France à l'expiration de son visa ou au-delà d'un délai de 3 mois s'il était dispensé de visa

Remarque : le jeune majeur entré en France alors qu'il était mineur dispose d'un délai d'un an ou de 2 mois, selon la situation, pour demander un titre de séjour

- un étranger qui s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour 

Remarque : un refus de séjour implicite (4 mois après le dépôt de la demande) peut justifier une OQTF 

- un étranger à qui la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement rejeté 

Remarque : si la situation du demandeur d'asile a connu des changements, le préfet peut en tenir compte et ne pas prononcer d'OQTF 

- un étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois et dont le comportement constitue une menace à l'ordre public 

Remarque : la menace à l'ordre public n'est pas systématiquement établie en cas de condamnation pénale