Droit de la nationalité
Il existe différents moyens d'accéder à la nationalité française :
1. L'attribution de la nationalité (par filiation ou par naissance en France) : la personne est réputée française depuis sa naissance
2. L'acquisition de la nationalité : une personne va devenir française à partir d'une date et pour l'avenir
Il existe trois grands modes d'acquisition de la nationalité française :
- les jeunes étrangers nés en France et y ayant résidé au moins 5 ans (acquisition automatique de la nationalité)
- les procédures de déclaration (la personne doit effectuer une démarche)
- les procédures de naturalisation et de réintégration (la personne n'a pas de droit à être français et l'acquisition de la nationalité dépendra de la décision de l'autorité publique)
Le droit de la nationalité est une matière complexe qui fait appel au droit administratif, au droit civil, au droit de la famille, au droit international et souvent au droit du pays d'origine, notamment s'agissant des règles relatives à l'état civil.
L'intervention d'un avocat, au stade précontentieux (de la demande) ou contentieux (en cas de recours devant un tribunal) est essentielle, et parfois même obligatoire selon la procédure engagée.
Le cabinet Pacheco vous assiste et vous défend dans toutes vos démarches et procédures en matière de nationalité.